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Liste des 42 propositions de PQF

Le statut du français comme seule langue commune et officielle est la condition première pour assurer l’avenir du français au Québec, seul État francophone de l’Amérique du Nord, contribuant ainsi à la défense de la diversité culturelle dans cette ère de mondialisation. Assurer l’épanouissement et l’avenir de la culture et de la langue nationale est un droit fondamental du peuple québécois. Au regard des faits, la situation actuelle du français est claire : le pouvoir d’attraction de l’anglais reste largement supérieur à celui du français. Le français est de moins en moins la langue commune. Alors que la population francophone est maintenant sous les 50 % à Montréal et sous les 80 % dans l’ensemble du Québec, il est impérieux qu’un mouvement national voit le jour. Après plus de 35 ans d’existence, la Charte de la langue française doit être réformée en profondeur afin d’atteindre son objectif fondamental : faire du français la langue commune de toutes les Québécoises et de tous les Québécois. Nous devons tenir compte des nombreux changements qui se sont opérés depuis, tels : les nombreux jugements de la cour fédérale imposant des reculs en matière de droits prévus à la Charte québécoise de la langue française; la transformation de la société québécoise par une immigration plus nombreuse et diversifiée n’ayant pas toujours le français comme langue d’usage; l’ouverture des économies de marché qui a transformé le monde des affaires où l’anglais occupe une place prépondérante. Les organismes créés par la Charte de la langue française L’Office québécois de la langue française et le Conseil supérieur de la langue française ont été créés par la Charte de la langue française.

Les organismes créés par la Charte de la langue française

Afin d’assurer l’indépendance de ces organismes vis-à-vis du pouvoir politique ainsi que d’assurer leurs moyens d’agir respectivement dans leur mandat, nous recommandons :

(Proposition #1) Que leur présidence soit nommée et relève directement de l’Assemblée nationale;

(Proposition #2) Que le gouvernement du Québec s’assure que ces organismes détiennent non seulement les pouvoirs, mais aussi les moyens financiers et humains pour accomplir l’ensemble de leur mission. Notamment, l’OQLF doit bénéficier des ressources nécessaires pour assurer et maintenir la francisation des entreprises et veiller au respect de la Charte de la langue française en ce qui concerne la langue du travail, du commerce et des communications au Québec. L’OQLF doit avoir les moyens de recueillir les renseignements en lien avec son mandat qui lui sont indispensables pour vérifier l’exactitude des déclarations que lui transmettent les entreprises et pour accompagner les comités de francisation dans leur démarche;

Modifications de la Charte de la langue française

Langue de la loi et de la justice

En 1979, la Cour suprême du Canada rend inopérants les articles couvrant la langue de la législation et de la justice de la Charte québécoise de la langue française, jugés contraires à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, et réintroduit le bilinguisme.

Malgré l’incapacité du gouvernement du Québec à faire du français la seule langue officielle de la législation et de la justice sans une modification de nature constitutionnelle, il faut du moins s’assurer de la présence du français à chaque tape du processus législatif de façon obligatoire, et non pas uniquement sur demande. C’est pour cela que nous recommandons

(Proposition #3) Qu’un amendement soit fait à l’article 9 de la Charte afin que tout jugement rendu par un tribunal judiciaire et toute décision rendue par un organisme exerçant des fonctions quasijudiciaires soient traduits en français par l’Administration tenue d’assumer les coûts nécessaires au fonctionnement de ce tribunal ou de cet organisme;

La langue de l’administration

Le gouvernement, ses ministères et les autres organismes d’État ont un rôle moteur à jouer pour favoriser l’usage du français comme langue commune dans l’espace public et dans les milieux de travail. Il leur incombe que la place donnée à la langue française reflète véritablement son statut de langue officielle du Québec, c’est pourquoi nous recommandons :

(Proposition #4) Que la Charte prescrive la démarche de certification aux institutions de l’Administration;

(Proposition #5) Que des comités de francisation, tel que prévu au chapitre de la francisation des entreprises, soient instaurés dans les institutions de l’Administration;

La communication avec les personnes morales, les entreprises du Québec et les individus

(Proposition #6) Que soit ajouté à l’article 16 de la Charte le mot «uniquement» tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en 2002; exclure l’option concernant la possibilité de modifier son application par voie réglementaire;

(Proposition #7) Que la Charte de la langue française soit modifiée afin que les services de la fonction publique du Québec soient offerts exclusivement en français, sauf les services susceptibles d’être reconnus en vertu de l’article 29,1, ou ceux qui impliquent des échanges avec l’extérieur du Québec ou le tourisme. Cette mesure doit être étendue aux services de la fonction publique québécoise tels que la Société de l’assurance automobile du Québec, la Régie de l’assurance maladie du Québec, Revenu Québec, la Commission de la santé et la sécurité du travail, etc;

(Proposition #8) Que l’article 27 de la Charte soit modifié afin que dans les services de santé et les services sociaux, les pièces versées aux dossiers cliniques soient toujours être en français et non pas à la convenance du rédacteur (article 27), sauf pour les établissements visés par l’article 29,1;

Le statut « bilingue » ou la reconnaissance en vertu de l’article 29,1

(Proposition #9) Que l’OQLF soit mandaté afin d’appliquer la loi 101 dans l’attribution et la révocation du statut linguistique en vertu de l’article 29,1. Une évaluation du statut linguistique devrait avoir lieu tous les 5 ans;

(Proposition #10) Que le statut des organismes reconnus en vertu de l’article 29.1 de la Charte soit modifié afin d’assurer que les communications internes se fassent en français. L’article 20 doit être modifié afin que, dans ces institutions comme pour l’ensemble de la fonction publique, tout membre du personnel puisse communiquer dans la langue officielle afin que soient accessibles en tout temps des services de qualité en français;

(Proposition #11) Que la langue d’accueil des organismes reconnus en vertu de l’article 29.1 soit en tout temps le français;

La Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration

(Proposition #12) Que la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration soit étendue et appliquée rigoureusement aux organismes municipaux et scolaires, aux cégeps et aux universités, ainsi qu’aux organismes de santé et de services sociaux ainsi qu’aux sociétés de financement et d’investissement;

(Proposition #13) Que la tâche de s’assurer que l’Administration met en application les dispositions de la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration soit aussi confiée au Vérificateur général du Québec;

(Proposition #14) Que le point 22 de la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration voulant qu’aucun contrat, subvention ni avantage ne soit offert à une entreprise, si elle n’a pas d’attestation d’application de programme ni de certificat de francisation délivré par l’Office de la langue française, soit appliqué rigoureusement. Il doit être intégré à l’article 205 de la Charte sur les infractions et les peines encourues;

La langue de travail

La Charte stipule à l’article 46 qu’il est interdit à un employeur d’exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle, à moins que l’accomplissement de la tâche ne nécessite une telle connaissance. Pourtant, il s’agit d’ouvrir le journal sous la rubrique des offres d’emploi pour constater le nombre effarent d’entreprises exigeant la connaissance de l’anglais, et ce sans raison valable. C’est pourquoi nous recommandons :

(Proposition #15) Que lors de l’analyse de la situation linguistique pour l’obtention du certificat de francisation et lors du rapport triennal, l’entreprise doit indiquer sur les documents remis à l’OQLF, tous les postes où il y a exigence ou un niveau de connaissance spécifique d’une autre langue que la langue officielle et les raisons la justifiant;

(Proposition #16) Qu’une commission d’étude sur la langue soit instaurée incessamment avec la participation des intervenants syndicaux et patronaux; que cette commission revoie notamment l’ensemble du processus visant à garantir que l’embauche, interne et externe, respecte le droit fondamental de travailler en français;

La langue de l’entreprise

Afin de redynamiser les comités de francisation et de renforcer le processus de francisation des entreprises, il est recommandé :

(Proposition #17) Que l’OQLF ait expressément le mandat de s’adresser directement aux membres des comités de francisation;

(Proposition #18) Que soit exigée la signature de tous les membres du comité de francisation sur l’ensemble des documents qui sont soumis à l’Office, tel que le rapport de mise en œuvre (ou rapport d’étape) ainsi que le rapport triennal;

(Proposition #19) Qu’il y ait un comité de francisation par établissement. Dans une entreprise où il y a plus d’un établissement, les parties peuvent convenir d’un comité multiétablissement;

(Proposition #20) Que les entreprises de 50 à 99 employés soient assujetties aux dispositions concernant les comités de francisation. Dans ces entreprises, le comité de francisation serait composé d’au moins quatre personnes, dont la moitié serait des représentants des travailleurs et des travailleuses;

(Proposition #21) Qu’un processus de francisation allégé s’applique aux entreprises de 25 à 49 personnes qui consiste à fournir à l’Office de la langue française, tous les trois ans, une analyse de leur situation linguistique portant sur quelques-uns des éléments de francisation prévus à l’article 141, soit :

a) l’augmentation s’il y a lieu, à tous les niveaux de l’entreprise, y compris au sein du conseil d’administration, du nombre de personnes ayant une bonne connaissance de la langue française de manière à en assurer l’utilisation généralisée;

b) l’utilisation du français comme langue du travail et des communications internes;

c) une politique d’embauche, de promotion et de mutation appropriée;

(Proposition #22) Que dans les entreprises comptant moins de 25 personnes, l’OQLF ait recours aux dispositions de l’article 151 de la Charte lui permettant d’exiger d’une entreprise la production d’une analyse de la situation linguistique afin d’apporter les correctifs qui s’imposent. Cet article devrait être amendé de manière à permettre à l’Office de procéder sans l’approbation du ministre et sans avoir à publier dans la Gazette officielle du Québec;

(Proposition #23) Que l’Inspecteur général des institutions financières (IGIF) soit mandaté pour donner aux entreprises de toutes tailles situées au Québec, lors de leur inscription, une première information sur leurs obligations à l’égard de la francisation et fasse par la même occasion connaître aux employeurs les ressources disponibles en francisation;

Les ententes particulières

Dans le cas des sièges sociaux et des centres de recherche, l’article 144 de la Charte prévoit des mesures d’assouplissement quant à l’application des programmes de francisation et peut permettre l’utilisation d’une autre langue que le français comme langue de fonctionnement;

(Proposition #24) Que les dispositions relatives aux ententes particulières soient abolies et que les programmes réguliers de francisation s’appliquent à tous les secteurs de l’entreprise;

La formation linguistique sur les lieux de travail pour les personnes issues de l’immigration

(Proposition #25) Que l’OQLF informe systématiquement les entreprises et les comités de francisation des ressources disponibles à l’égard de la francisation du personnel lorsqu’il y a des employés n’ayant pas une connaissance fonctionnelle du français;

La langue des entreprises sous compétence fédérale

(Proposition #26) Que toutes les entreprises de compétence fédérale installées sur le territoire québécois soient assujetties intégralement à la Charte québécoise de la langue française;

(Proposition #27) Que le point 22 de la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration soit étendu aux entreprises de compétence fédérale sur le territoire du Québec. Concernant les entreprises de compétence fédérale, celles-ci auront 5 ans pour se conformer intégralement à la Charte québécoise de la langue française;

La langue du commerce et des affaires

L’affichage fait partie intégrante du paysage urbain et doit contribuer à préserver le caractère français du Québec. Le gouvernement du Québec, face à l’utilisation dans l’affichage des marques de commerce et des raisons sociales d’une autre langue que le français doit prendre les moyens nécessaires pour préserver le visage français du Québec. C’est pourquoi il importe :

(Proposition #28) Que le gouvernement introduise l’obligation, dans la Charte, d’accompagnement de la marque de commerce d’un générique, d’un descriptif ou d’une expression en français;

La langue de l’enseignement

Le chapitre concernant la langue d’enseignement dans la Charte de langue française a eu un impact considérable quant à l’apprentissage de la langue française des personnes issues de l’immigration ainsi que sur l’augmentation du nombre des transferts linguistiques en faveur du français.

Compte tenu du jugement de la Cour suprême en 2010 qui annule les dispositions de la loi 104 relatives à la langue d’enseignement ainsi que de l’imposition sous bâillon de la loi 115 permettant à des parents d’acheter pour leur enfant un droit d’accès à l’école anglaise par le biais d’un passage dans une école privée non subventionnée et la démonstration d’un parcours « authentique », afin d’éliminer toute forme de contournement de la loi, nous recommandons :

(Proposition #29) Que l’article 72 de la Charte québécoise de la langue française soit modifié afin d’y inclure les écoles privées non subventionnées;

Autres modifications non reliée à la Charte de la langue française

La sélection des personnes immigrantes

Le gouvernement du Québec s’est fixé l’objectif d’accueillir 50 000 personnes issues de l’immigration au cours des années 2012 à 2015. Comme l’un des cinq enjeux fondamentaux de la politique d’immigration pour cette même période est la pérennité du français, nous recommandons :

(Proposition #30) Que le gouvernement du Québec, consacre les efforts nécessaires pour vérifier et enregistrer le critère du français comme langue d’usage dans son recrutement et sa sélection des immigrants et vise à faire entrer ceux-ci en majorité sans négliger pour autant d’autres critères liés à l’immigration, dont les raisons humanitaires;

(Proposition #31) Que le gouvernement du Québec, dans une recherche pour diversifier et recruter davantage de jeunes immigrantes et immigrants, prenne les moyens pour accroître la venue d’étudiantes et d’étudiants étrangers de niveaux collégial et universitaire francophones. Pour ce faire, que le gouvernement prenne les moyens pour multiplier les programmes d’étude à l’étranger entre pays de la francophonie et mette en place des conditions favorisant la venue d’étudiants étrangers aux fins de l’apprentissage du français;

Le droit à la connaissance du français

Si le Québec a fait de grands progrès en matière d’accessibilité et d’enseignement général durant les 50 dernières années, il demeure néanmoins inacceptable que près de 800 000 personnes soient marginalisées à cause de leur analphabétisme fonctionnel. Ce nombre élevé d’analphabètes doit nous amener à nous questionner notamment sur la capacité du réseau scolaire de réaliser sa mission d’enseignement de la langue, autant auprès des jeunes que des adultes. Or, une bonne maîtrise de la langue d’usage commune est un atout majeur pour permettre à tout individu d’exercer pleinement son rôle de citoyen, dans toutes ses dimensions : accès au monde du travail en constante évolution, accès et participation à la culture, participation à la vie démocratique, rôle de parent et implication dans le parcours scolaire des enfants, engagement citoyen, etc. Il est donc crucial que le gouvernement prenne les dispositions nécessaires afin de s’assurer que tous les jeunes et les adultes du Québec puissent maîtriser tous les aspects de la langue française. À ce titre, nous recommandons :

(Proposition #32) Que les services de francisation soient offerts rapidement et gratuitement à toutes les catégories d’immigrants, autant aux requérants économiques qu’aux conjoints ou aux conjointes, aux réfugiés, aux nouveaux arrivants issus du regroupement familial, et autres;

(Proposition #33) Que les écoles situées en milieu multiethnique reçoivent des ressources supplémentaires pour leur permettre d’assurer leur rôle de francisation et d’intégration;

(Proposition #34) Que l’accès à la formation des adultes pour obtenir des services de francisation et d’alphabétisation soit amélioré et soutenu par un financement adéquat;

(Proposition #35) Que le gouvernement dresse un bilan de l’enseignement de l’anglais en première année du primaire et revienne sur la décision d’implanter de façon universelle l’enseignement intensif de l’anglais en 6e année du primaire;

(Proposition #36) Que soit obligatoire la réussite de l’épreuve de français langue seconde pour l’obtention du diplôme d’études collégiales;

(Proposition #37) Que soient inclus des cours de français, langue seconde, à la formation dispensée dans toutes les AEC des cégeps anglophones;

(Proposition #38) Que la formation linguistique soit offerte sur les lieux de travail à tout employé ne maîtrisant pas le français. Il faut intensifier les efforts pour rendre accessible des cours de français en milieu de travail en concertation avec l’ensemble des intervenants, soient le MICC, Emploi-Québec, les organisations syndicales et les employeurs, les commissions scolaires;

(Proposition #39) Que le gouvernement consacre des efforts majeurs afin de promouvoir et de sensibiliser davantage les entreprises, les travailleuses et les travailleurs à l’importance de l’apprentissage et du perfectionnement du français. Pour ce faire, il faut associer la CPMT (Commission des partenaires du marché du travail) et tous les partenaires concernés et allouer des moyens financiers nécessaires. Un des moyens est d’informer de l’existence des subventions offertes par le Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre pour l’implantation de cours de français en milieu de travail;

L’accès à des documents en français pour la formation professionnelle et technique

(Proposition #40) Que tous les documents en formation professionnelle et technique soient disponibles en français. À ce titre, le gouvernement doit adopter une politique de francisation rigoureuse en ce qui a trait aux manuels et logiciels de formation dans les établissements scolaires, incluant les cégeps;

La culture francophone

La culture est un élément fondateur de l’identité collective des Québécoises et des Québécois. Elle contribue à la transmission de la langue française et nous recommandons :

(Proposition #41) Que le gouvernement poursuive et intensifie la mise en œuvre de l’Agenda 21 de la culture du Québec, qui vise à renforcer les liens entre la culture et les dimensions sociale, linguistique, économique et environnementale du développement durable;

(Proposition #42) Que le gouvernement du Québec exige du gouvernement fédéral par une entente administrative, le transfert des pouvoirs pour créer son propre Conseil québécois de la radiodiffusion et des télécommunications (CQRT) qui aurait sa propre réglementation en fonction des préoccupations et des intérêts de la nation québécoise.